Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 26/12/2025
Pour une démocratie exemplaire
Auteur : (ID : i-4965)
129 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.13%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Nous demandons l’instauration d’une règle nationale interdisant à toute personne :– mise en examen pour corruption, fraude fiscale, détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêts, trafic d’influence, violences ou tout crime ou délit portant atteinte à la probité ;– renvoyée devant un tribunal pour ces mêmes faits ;– condamnée, même sans peine d’inéligibilité prononcée,de se présenter à une élection ou d’exercer un mandat électif.Cette mesure vise à restaurer la confiance démocratique, garantir l’exemplarité des responsables publics et protéger les institutions contre les conflits d’intérêts et les dérives.
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