Détails de la Pétition

Il faut proposer une loi pour protéger les entreprises privées contre les impayés des établissements publics (mairie, collectivité, autres organismes publiques) qui refusent de payer en mettant notre société en liquidation, en difficulté financière et des mauvais rapports avec notre banquier (agios, plus de financement, fermeture de compte Professionnel...).Proposition- Mise en place d’un organisme pour saisie de compte en 48H avec les preuves du marché avec pénalité de retard et frais de dossier, je pense aux impôts d’office.- Pas de prescription sur les factures impayéesIl est temps de passer aux choses sérieuses après des siècles de moqueries.Le Gérant de société,Monsieur BAPTISTE