Détails de la Pétition

À l’attention des députés de l’Assemblée nationale,Nous, citoyens et maîtres d’ouvrage, demandons l’ouverture d’une réforme du régime juridique de la garantie décennale, et en particulier du délai de forclusion de dix ans prévu aux articles 1792 et suivants du Code civil.Ce délai, dans sa forme actuelle, génère aujourd’hui des situations injustes, incompréhensibles et contraire à l’esprit protecteur de la garantie décennale.1. Une injustice grave : un sinistre déclaré dans les temps peut être refuséAujourd’hui, un maître d’ouvrage qui déclare un désordre dans le délai légal de dix ans peut malgré tout se voir opposer un refus de garantie, simplement parce qu’il ignorait qu’il devait assigner en justice avant ce même délai, même lorsque :l’assureur est saisi,l’expertise est en cours,le sinistre est instruit,le désordre est reconnu.Cette situation place le particulier dans une trappe juridique absurde et parfaitement méconnue du grand public.2. Une incohérence avec la Dommage-Ouvrage (DO)Pour les contrats de dommage-ouvrage, la loi prévoit un délai supplémentaire de deux ans pour agir en justice après les 10 ans de la décennale.Pourquoi cette protection n’est-elle pas étendue aux particuliers non couverts par une DO, alors qu’ils sont les plus vulnérables ?Cette différence de traitement crée une inégalité injustifiée entre les maîtres d’ouvrage.3. Une pratique dangereuse : les assureurs n’informent pas du risque de forclusionDans la très grande majorité des dossiers, les assureurs :n’informent jamais les assurés de l’existence du délai de forclusion,instruisent les dossiers sans mentionner ce risque,laissent parfois volontairement “traîner” les expertises,puis opposent la forclusion une fois le délai dépassé.Cette pratique est contraire au principe de bonne foi contractuelle et prive les particuliers de leurs droits, alors même qu’ils ont agi dans les temps.4. Une réforme bénéfique pour la justice : moins d’assignations inutilesLe cadre actuel pousse les particuliers à assigner en justice préventivement, uniquement pour stopper la forclusion, même lorsque :une solution amiable est possible,un expert est déjà missionné,un accord est en cours de discussion.Ces assignations “de sécurité”, qui n’auraient jamais existé avec un délai mieux encadré, provoquent :une surcharge artificielle des tribunaux,un encombrement des juridictions civiles,un allongement des délais pour les litiges réellement complexes,un coût élevé pour l’État et les justiciables.➜ En accordant deux ans supplémentaires pour agir après la déclaration du sinistre (comme en DO),la réforme permettrait :d’éviter la majorité des assignations préventives,de favoriser les règlements amiables,de réduire significativement la charge des juridictions,de simplifier la vie des particuliers,et de fluidifier l’ensemble du système.5. Ce que nous demandonsNous demandons à l’Assemblée nationale de lancer une réforme permettant de :1. Accorder un délai de 2 ans après la déclaration du sinistre pour agir en justice, comme en Dommage-Ouvrage.2. Suspendre le délai de forclusion pendant toute la durée de l’instruction amiable du sinistre.3. Rendre obligatoire l’information du maître d’ouvrage sur la forclusion, dès l’ouverture du sinistre.4. Reconnaître que la déclaration dans les 10 ans suffit pour préserver les droits à garantie, afin d’éviter les pièges procéduraux et les abus.ConclusionLa garantie décennale, conçue pour protéger les particuliers, ne doit plus pouvoir être détournée de son objectif par un formalisme procédural méconnu.Une réforme simple, inspirée du modèle de la Dommage-Ouvrage, permettrait à la fois :de protéger effectivement les maîtres d’ouvrage,de réduire le contentieux,de simplifier l’accès au droit,et de diminuer la charge des tribunaux.Nous appelons les députés à se saisir de cette question pour restaurer pleinement la vocation protectrice de la garantie décennale.