Détails de la Pétition

La loi de finances pour 2026 prévoit de défiscaliser les pensions alimentaires perçues par certains parents isolés.Cette mesure, présentée comme une aide, fragilise le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt, crée des injustices entre familles et remet en cause la cohérence même du système fiscal français.En conséquence, nous demandons à l’Assemblée nationale de retirer la défiscalisation des pensions alimentaires perçues, prévue par la loi de finances 2026, et de privilégier une réforme juste, universelle et constitutionnellement fondée : la réévaluation de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés.1. Une atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôtL’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 impose que l’impôt soit réparti en fonction des facultés contributives.La défiscalisation des pensions alimentaires conduit à exonérer de l’impôt un revenu effectivement perçu, sans lien direct avec la capacité contributive globale du foyer.Deux contribuables disposant de revenus équivalents peuvent ainsi être imposés différemment, uniquement en raison de l’existence d’une pension alimentaire.Or, le Conseil constitutionnel juge de manière constante que toute différence de traitement fiscal doit être en rapport direct avec l’objet de la loi (décision n° 2012-662 DC).2. La pension alimentaire finance la charge d’un enfant : une confusion juridique lourde de conséquencesLa pension alimentaire est destinée, en droit civil, à financer l’entretien et l’éducation de l’enfant (article 371-2 du Code civil).Défiscaliser cette pension au motif qu’elle finance un enfant revient implicitement à affirmer que les sommes consacrées à la charge d’un enfant ne devraient pas être prises en compte dans la capacité contributive.Or, le droit fiscal français a déjà tranché cette question :- la charge financière liée à un enfant n’est pas défiscalisée,- elle est prise en compte par le quotient familial, et notamment par l’attribution de parts fiscales.Le Conseil constitutionnel a validé ce principe à de nombreuses reprises (décisions n° 93-325 DC et n° 2013-685 DC).Dès lors, défiscaliser les pensions alimentaires introduit une rupture conceptuelle majeure : les revenus servant à financer un enfant seraient exonérés lorsqu’ils prennent la forme d’une pension, mais resteraient imposables lorsqu’ils proviennent du travail ou d’autres ressources.Cette distinction, fondée uniquement sur le mode de financement de l’enfant, est étrangère à la charge réelle supportée et crée une rupture manifeste d’égalité devant les charges publiques.3. Une inégalité injustifiée entre parents isolés eux-mêmesLa défiscalisation des pensions alimentaires bénéficie uniquement aux parents isolés percevant une pension, au détriment de ceux qui ne perçoivent aucune pension (insolvabilité, non-paiement, absence de l’autre parent), tout en assumant seuls la totalité de la charge éducative.Le Conseil constitutionnel a rappelé que le législateur ne peut créer d’avantages fiscaux fondés sur des critères sans lien suffisant avec l’objectif poursuivi (décision n° 2017-758 DC).4. Un mécanisme existant, universel et constitutionnel : la demi-part du parent isoléLe droit fiscal reconnaît déjà la situation des parents isolés par l’attribution d’une demi-part fiscale supplémentaire, intégrée au quotient familial.Ce mécanisme repose sur une situation objective et bénéficie à tous les parents isolés, qu’ils perçoivent ou non une pension alimentaire. En cela, il est conforme à la jurisprudence constitutionnelle. Cette réévaluation pouvait être clairement financée par des recettes identifiées, notamment issues de taxes comportementales, dans le respect de la sincérité budgétaire (cf amendement https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2121/AN/3)Nous demandons à l’Assemblée nationale :- Le retrait de la défiscalisation des pensions alimentaires prévue par la loi de finances 2026 ;- Le respect du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt et devant les charges publiques ;- L’examen d’une réévaluation de la demi-part fiscale des parents isolés, mesure universelle, équitable et juridiquement sécurisée.