Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 16/01/2026
Pour l'accessibilité de tous les lieux recevant du public
Auteur : (ID : i-5022)
64 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.06%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Mise en conformité de tous les lieux recevant du public (commerces, cabinets médicaux, restaurants, etc.) conformément à la loi de 1975 renforcée en 2005. L'accessibilité pour tous est un droit.
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