Commission des affaires sociales
Déposée le 21/01/2026
Rupture Conventionnelle
Auteur : (ID : i-5041)
18 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.02%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Bonjour,Je me permets de faire cette proposition : afin qu’un employeur accepte une rupture conventionnelle, le gouvernement devrait mettre en place une loi obligeant l’employé à présenter le nouveau contrat signé à son ancien employeur, afin que celui-ci puisse accepter la rupture conventionnelle.
Statistiques d'évolution
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