Détails de la Pétition

Texte de la pétitionJe souhaite attirer l’attention de l’Assemblée nationale sur la nécessité de faire évoluer FranceConnect, aujourd’hui le principal dispositif permettant d’identifier de manière fiable, sécurisée et unique un administré en France, afin d’en élargir l’usage à de nouveaux acteurs et services, dans un cadre respectueux des libertés individuelles et fondé sur le consentement éclairé des utilisateurs.FranceConnect constitue une brique fondamentale de l’identité numérique française. Il permet déjà d’accéder à de nombreux services publics en garantissant :une identification fiable,la lutte contre la fraude et les doublons,une simplification majeure des démarches administratives.Cependant, son usage reste aujourd’hui largement limité aux services publics, para-publics ou à certaines structures à but non lucratif, ce qui réduit fortement le potentiel du dispositif, alors même que les entreprises privées sont à l’origine de nombreux projets innovants, de créations d’emplois et de développement économique.Un problème structurel d’identification et de maîtrise des donnéesDe nombreux services numériques rencontrent aujourd’hui des limites liées à l’absence d’un mécanisme d’identification fiable, universel et interopérable, notamment pour :les plateformes de sondage, de consultation ou de participation citoyenne,certains services financiers ou de paiement,les services nécessitant l’unicité d’un utilisateur sans collecte excessive de données,la vérification de critères simples (âge, majorité, zone géographique).En l’absence d’un socle commun :les plateformes multiplient les systèmes d’inscription peu fiables,les données personnelles sont sur-collectées,l’utilisateur perd la maîtrise de ses informations,la confiance numérique est affaiblie.Proposition : une ouverture fondée sur le consentement et la révocationJe propose que FranceConnect puisse être ouvert à un éventail plus large d’acteurs, y compris des entreprises privées, selon un principe simple et fondamental :L’utilisateur choisit explicitement quelles données il transmet, à qui, et pour quel usage, et peut révoquer cet accès à tout moment.Concrètement, cela impliquerait :la possibilité de transmettre un identifiant unique anonymisé ou pseudonymisé,le partage volontaire et ciblé de données non sensibles (tranche d’âge, département, statut majeur/mineur, etc.),une transparence totale sur les données demandées et leur finalité,un mécanisme de révocation immédiate et effective, sans justification.À partir du moment où le consentement est explicite, granulaire et révocable, l’utilisateur conserve une maîtrise pleine et continue de ses données, rendant inutile toute approche intrusive ou disproportionnée.Vers un nouveau modèle : l’utilisateur fournisseur de donnéesUne telle évolution ouvrirait également la voie à des modèles économiques plus vertueux, notamment dans le domaine de la publicité et des études de marché.FranceConnect pourrait permettre une forme de “publicité inversée”, dans laquelle :l’utilisateur décide volontairement de partager certaines données,il choisit précisément à quels acteurs il les transmet,il peut être rémunéré ou bénéficier d’avantages en contrepartie,il n’est plus le produit exploité à son insu, mais le fournisseur conscient et consentant de ses données.Ce modèle renforcerait :la transparence,la confiance,la responsabilisation des plateformes,et la souveraineté numérique des citoyens.DemandesPar cette pétition, je demande :L’ouverture encadrée de FranceConnect à des acteurs privés et associatifs, au-delà du seul périmètre non lucratif.La mise en place d’un système de consentement granulaire et révocable, garantissant la maîtrise totale des données par l’utilisateur.La possibilité d’utiliser des identifiants anonymisés pour assurer l’unicité sans révéler l’identité civile.La reconnaissance de nouveaux usages économiques fondés sur le choix, la transparence et la valorisation volontaire des données personnelles.Une vision stratégique de FranceConnect comme infrastructure numérique nationale, au service des citoyens, de l’innovation et du développement économique.ConclusionLimiter FranceConnect à un périmètre restreint d’acteurs freine inutilement son potentiel, alors même que l’outil existe, fonctionne et bénéficie déjà de la confiance des citoyens.Une ouverture maîtrisée, fondée sur le consentement et la révocation, permettrait de réconcilier innovation, protection des données et souveraineté numérique, tout en redonnant aux citoyens un rôle actif et central dans l’économie numérique.