Détails de la Pétition

Je souhaite attirer l’attention de l’Assemblée nationale sur une situation profondément injuste :des citoyens sont sanctionnés, pénalisés ou contrôlés pour des retards dont l’administration est elle-même responsable.Aujourd’hui, il est courant que :des droits soient suspendus,des pénalités soient appliquées,des contrôles soient déclenchés,alors même que l’usager a déposé son dossier dans les délais, mais que l’administration n’a pas traité la demande à temps.Une injustice structurelleCe déséquilibre crée une situation absurde :l’administration peut être en retard sans conséquence,l’usager, lui, supporte l’intégralité du risque.Cela concerne notamment :les titres de séjour en renouvellement,les dossiers URSSAF ou fiscaux,les prestations sociales,les autorisations administratives conditionnant une activité.DemandeJe demande l’instauration d’un principe clair :Aucune sanction, pénalité ou contrôle ne peut être appliqué lorsque la situation irrégulière résulte exclusivement d’un retard administratif.Concrètement :Les droits doivent être maintenus automatiquement tant que l’administration n’a pas statué.Les pénalités et sanctions doivent être suspendues de plein droit.La charge de la preuve doit incomber à l’administration, non à l’usager.ConclusionIl ne peut exister de justice administrative sans symétrie des responsabilités.Lorsque l’administration est en retard, elle ne peut en faire payer le prix aux citoyens.