Détails de la Pétition

I. Constat de violations répétées du Code civilL'article 171-2 du Code civil prévoit que le mariage d'un Français avec un étranger à l'étranger doit être précédé d'un Certificat de Capacité à Mariage (CCAM), formalité de contrôle simple. En pratique, cette procédure déclenche des enquêtes administratives interminables sans limite légale de durée.L'article 171-4 du Code civil fixe un délai strict de deux mois maximum au procureur pour notifier une opposition motivée après réception du CCAM. Ce délai est formellement respecté (opposition sous 2 mois), mais l'article 178 prévoit seulement dix jours théoriques pour la mainlevée judiciaire.L'article 175-2 exige INDICES SÉRIEUX de fraude matrimoniale pour opposition. Or des motifs triviaux sont retenus : ignorance de détails familiaux (anniversaire parents), faible fréquence de voyages (ignorant refus visas, contraintes géopolitiques).L'article 178 ordonne au tribunal judiciaire de statuer sur la mainlevée sous dix jours. En réalité : 24 à 30 mois d'attente au Tribunal judiciaire de Nantes (compétence nationale exclusive), sans information.L'article 171-6 subordonne la transcription du mariage célébré à l'obtention de la mainlevée. Les articles 171-5 et 171-8 prévoient une transcription rapide. En pratique : 6 mois supplémentaires après mainlevée, voire nouveau sursis.II. Atteintes graves aux droits fondamentauxCes pratiques créent une inégalité : mariages français = 1 mois ; couples mixtes = années.L'article 146 garantit liberté du mariage par consentement libre. Réfugiés intégrés (emploi, titres séjour) suspectés systématiquement.Conséquences humaines :Séparation forcée 24-30 moisStress psychologique graveBlocage regroupement familial/visasPrécarisation conjoints étrangersConséquences État :Coût procédures inutilesPrécarité travailleurs contributeursFrein intégration réfugiésIII. Témoignages anonymes de victimesDes milliers de réfugiés installés et Français victimes :Salariés 1 500 € net/mois incapables d'avocat (2-5k€)Couples séparés 24-30 mois pour "manque voyages" malgré visas refusésTribunal Nantes obligatoire (résidents Marseille/Paris/Grenoble)IV. Huit mesures législatives demandées1° Délais (réforme art. 171-4/178)Délai global 4 mois max CCAM → autorisation/mainlevée. Silence = accord automatique.2° Mainlevée (art. 178)30 jours max, sinon accord tacite. Publication délais par juridiction.3° Transcription (art. 171-5/171-8)6 mois max après mainlevée, sinon automatique.4° Critères opposition (art. 175-2/176)Art. 175-2 : INDICES SÉRIEUX fraude → fini motifs triviaux ("voyages insuffisants seuls", détails familiaux)Art. 176 : Motifs précis + loi citéeTenir compte : refus visas, géopolitique, preuves numériques.5° Accès justiceAide juridictionnelle 1 500 € net/mois. Avocat commis d'office mainlevée matrimoniale.6° Compétence territoriale (art. 178)Fin Nantes exclusive. Tribunal lieu résidence conjoint français.7° Indemnisation (L.141-1 Code orga. judiciaire)200 €/mois retard excessif si mainlevée accordée.8° Contrôle démocratiqueRapport annuel ministère Justice : oppositions, motifs, annulations, délais.V. Appel solennelMonsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés,Le droit au mariage (art. 146 Code civil, CEDH) est bafoué par application dévoyée des articles 171-178.Nous vous prions de bien vouloir :Mandater la Commission des Lois pour examen prioritaire et rapport sous 6 mois (art. 148 Règlement) ;Transmettre au Garde des Sceaux demande statistiques CCAM 2022-2026 ;Saisir Commission Affaires étrangères mission délais consulaires CCAM ;Proposer avant automne 2026 loi ordinaire modifiant art. 171-178 (délais/sanctions) ;Exiger ministère Justice publication : oppositions annuelles, annulations, délais, Nantes ;Objectif 5 000 signatures examen approfondi Commission Lois + Conférence Présidents ;Communiquer au pétitionnaire sous 6 mois rapport Commission + calendrier mesures.Conformément aux articles 147 à 150 du Règlement de l'Assemblée nationale.