Commission des affaires sociales
Déposée le 19/02/2026
Équilibrage des droits de fin de contrat
Auteur : (ID : i-5088)
18 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.02%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Il existe en France des droits pour l'employeur qui consiste a mettre fin au contrat de ses employés pour différents niveaux de fautes (grave, lourd, ext) si besoins est, j'aimerais qu'il y ai un équivalent pour les salariés afin de poser une démission (pour faute grave par exemple) lorsque l'employeur ne respecte ni les lois, ni ses salariés (harcèlement, poussé un employés a la démission pour ne pas avoir a payé les indemnités, ext) avec évidemment une enquête qui vise a vérifier la légitimité de cette démission ( pour éviter les fraudes)
Statistiques d'évolution
Dernière heure
0
Dernières 24 heures
0
Dernière semaine (7j)
0
Dernier mois (30j)
0