Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 28/01/2026
Conditions de candidature aux élections sur le territoire Français: casier judiciaire
Auteur : (ID : i-5096)
333 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.33%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Pour exercer certaines professions, pour être fonctionnaire, il est réclamé un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire.Pas pour un élu...Je demande que soit débattu à l'Assemblée Nationale une éventuelle proposition de loi:Tout candidats aux élections doit jouir de ses droits civiques en France, c'est-à-dire avoir le droit de voteTout candidat ne doit faire l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées ou n'avoir subi, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées.Toute inscription à son bulletin n°2 du casier judiciaire déchoit automatiquement l’élu de son mandat.
Statistiques d'évolution
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