Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 03/02/2026
Renforcement de l’inéligibilité des personnes condamnées pour atteintes à la probité publique
Auteur : (ID : i-5101)
170 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.17%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Les pétitionnaires attirent l’attention du législateur sur les limites du régime actuel d’inéligibilité applicable aux personnes condamnées pour atteintes à la probité publique.Ils estiment que le caractère non systématique et aménageable de ces peines nuit à l’exemplarité des responsables publics.Cette situation contribue à une défiance croissante envers les institutions et à la progression de l’abstention électorale.Ils demandent l’instauration d’une inéligibilité automatique et proportionnée en cas de condamnation définitive pour certaines infractions graves.Cette évolution viserait à renforcer la confiance démocratique et la participation citoyenne.
Statistiques d'évolution
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