Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 02/02/2026
Zéro tolérance Pour les candidats à toutes élections : Une Seule condamnation = Inéligibilité à vie pour tout élu.
Auteur : (ID : i-5119)
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Progression : 0.44%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Les élus doivent être l'exemple. Ils représentent la Nation et l'autorité publique.Aujourd'hui, la loi permet à des personnes condamnées par la Justice de continuer à se présenter aux élections, et même de conserver leur mandat dans de nombreux cas. Cette situation est inacceptable et sape la confiance des citoyens.Quand un élu est condamné pour des faits graves (corruption, détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, etc.), il trahit la confiance du peuple et souille la fonction qu'il occupe.Nous demandons donc l'adoption d'une loi établissant le principe d'inéligibilité définitive, à vie, pour toute personne condamnée pour crime ou délit grave dans l'exercice d'un mandat électif. Aucune distinction de peine ne doit être faite selon que la condamnation est prononcée pendant ou après le mandat.La fonction publique n'est pas un sanctuaire. Pour restaurer l'honneur de la politique et la foi en nos institutions, il faut des règles claires et intransigeantes.Signez pour exiger une véritable loi de moralisation publique.M. Sylvain Damiani Président National De l’association Les Amis Des Forces De L’ordre
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