Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 03/02/2026
Mariages non autorisés pour les OQTF
Auteur : (ID : i-5135)
352 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.35%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Nous demandons que nos maires aient le droit de refuser les mariages des OQTF
Statistiques d'évolution
Dernière heure
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Dernières 24 heures
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Dernière semaine (7j)
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Dernier mois (30j)
0