Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 18/02/2026
Interdiction du droit de vote pour les étrangers
Auteur : (ID : i-5198)
98 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.1%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Ils devront avoir cinq ans minimum de citoyenneté en France ou aux DOM-TOM
Statistiques d'évolution
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