Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 27/02/2026
Modification du code pénal pour renforcer la lutte contre l’amalgame religieux collectif
Auteur : (ID : i-5320)
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Demande de modification de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse afin de préciser que la stigmatisation d’un groupe religieux dans son ensemble, par assimilation à une idéologie criminelle, constitue une circonstance aggravante.
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