Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 27/02/2026
Pétition pour rendre le calcul de toutes amendes proportionnel aux revenu
Auteur : (ID : i-5327)
89 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.09%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Avec des amendes (délit et crimes et délit routier) proportionnel aux revenu sa baissera et dissuadera les personnes aisé de se croire aux dessus des lois.
Statistiques d'évolution
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