Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 02/04/2026
Loi pour exclure de toute représentation les élus qui ne réalisent pas leur programme
Auteur : (ID : i-5337)
232 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.23%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Une loi qui exclurait définitivement les élu(e)s candidat(e)s à toute ré-élection communale , départementale, régionale ou nationale s'ils n'ont pas réalisé au moins 90% de leur programme . Celui-ci devra être précis , chiffré et mentionner des délais de mise en oeuvre.
Statistiques d'évolution
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