Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 26/02/2026
Age légal minimum pour un mineur de circuler dans l'espace public seul
Auteur : (ID : i-5346)
15 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.02%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Je souhaite déposer une pétition pour que loi cadre la circulation d'un enfant mineur dans l'espace public seul, sans l'accompagnement d'un adulte. Aujourd'hui aucun âge minimum n'est précisé dans la loi.
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