Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 24/03/2026
Municipales dans les communes de moins de 1000 habitants : non aux candidatures uniques
Auteur : (ID : i-5403)
31 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.03%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
La modification de validité des votes dans les communes inférieures à 1000 habitants instaure un régime de candidature unique lorsqu' il n'y a une seule liste, ce qui est logiquement l'immense majorité des cas. C'est un déni de démocratie.Auparavant, on pouvait rayer, changer l'ordre des candidats, proposer d'autres noms. Supprimer ce droit amène à un système de candidatures uniques car les candidats seront élus quoi que les électeurs fassent.Un retour à un mode d'élection adapté aux petites communes est demandé.
Statistiques d'évolution
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