Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 10/04/2026
Médiateur et compte-rendu non disponible qui pourrait prouver mensonge et mauvaise foie
Auteur : (ID : i-5431)
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Objectif : 100 000
Progression : 0.01%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
En cas de séparation il y a la possibilité de passer par un médiateur.Mais on ne peut pas avoir de compte-rendu.Le problème étant que lorsque des choses ont été dites lors des entretiens mais qui sont ensuite non respectés qui prouveraient la mauvaise foi de l'un des ex partenaires, ou même des mensonges, cela pourrait bien être utile pour l'avocat et le juge.Je demande donc qu'un compte-rendu soit donné ou soit disponible à la demande d'avocat ou juge.
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