Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 23/03/2026
Séparation, indivision, et crédit véhicule
Auteur : (ID : i-5432)
7 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.01%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Lorsqu'il y a une séparation, qu'il y a un crédit qui a été fait (a un seul nom), et concerne un bien indivisible, il faudrait pouvoir bloquer ce crédit.Quand le partenaire qui ne participe pas, garde le bien indivisible et en fait sa jouissance exclusive, ne veut pas faire l'indivision, ne veut pas vendre, et que l'autre paie tout et estime que c'est l'équivalent d'une pension alimentaire (par ex).La société de crédit en sachant la situation doit pouvoir proposer d'obliger à vendre le véhicule si aucun accord est trouvé entre partenaire, et stopper les prélèvements (sans frais pour celui qui paie entièrement le crédit) et cela sans passer par un juge car plusieurs mois/années passent entre temps, et demander ça immédiatement.
Statistiques d'évolution
Dernière heure
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Dernières 24 heures
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Dernière semaine (7j)
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Dernier mois (30j)
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