Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 10/04/2026
Sécurité routière et procès-verbaux : apporter la preuve d'office
Auteur : (ID : i-5442)
19 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.02%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Chaque procès verbal concernant la sécurité routière doit être accompagné de la preuve en photo, et pour les vidéos créer un lien que le contrevenant pourrait consulter.
Statistiques d'évolution
Dernière heure
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Dernières 24 heures
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Dernière semaine (7j)
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Dernier mois (30j)
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