Détails de la Pétition

Article 1 – PrincipeLes entreprises immatriculées en France bénéficient d’une exonération totale de cotisations sociales URSSAF pendant un mois par année civile.Article 2 – ObjectifCette mesure vise à : – Soutenir la trésorerie des entreprises ;– Encourager l’investissement et l’embauche ;– Réduire la pression fiscale sur les petites et moyennes entreprises.Article 3 – Entreprises concernéesSont éligibles :– Les auto-entrepreneurs ;– Les TPE et PME ;– Les entreprises individuelles et sociétés exerçant une activité économique en France.Article 4 – ModalitésL’exonération s’applique une fois par an.Le mois peut être choisi librement par l’entreprise ou fixé par décret.Pendant ce mois, aucune cotisation URSSAF n’est due sur les revenus ou salaires.Article 5 – ContrôleLes organismes sociaux, dont l’URSSAF, assurent le contrôle de l’application de la mesure afin d’éviter toute fraude.Article 6 – Entrée en vigueurLa loi entre en vigueur le 1er janvier suivant sa promulgation.