Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 29/04/2026
Pour l’extension des causes d’inéligibilité : Etendue dans le spectre des condamnations ET étendue aux élus municipaux
Auteur : (ID : i-5489)
75 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.08%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Les lois pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 fixent entre autre une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité en cas de crime ou de manquements à la probité.Cependant, elles ne concernent qu’une partie infime :- De nos représentants (ministres, membres de leurs cabinet, parlementaires et leurs familles)- Des condamnations (financement, patrimoine, conflits d’intérêts…)De part cette pétition, je demande des amendements afin que ces lois puissent être étendues :- Aux maires et membres du conseil municipal- Aux condamnations pour agressions, violences physiques, phycologiques, verbales, conjugales, sexuelles (quel qu’elles soient : attouchement, viol, inceste), harcèlement moral, sexuel, pédocriminalité (actes et détention d’images), proxénétisme, terrorisme, discrimination sexiste et racialeAprès avoir bafoué le droit français en plus de concitoyens, il leur est possible d’occuper des postes de décisionnaires sur la vie communautaire, le budget d’associations, son tissu, les crèches, le périscolaire, d’être en contact visible et permanent de tous…Ce non-sens ne permet ni aux victimes de se reconstruire, ni de protéger d’éventuels futures victimes.
Statistiques d'évolution
Dernière heure
0
Dernières 24 heures
0
Dernière semaine (7j)
0
Dernier mois (30j)
0