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Détails de la Pétition

Ouverte
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Déposée le 29/04/2026

Pour l’extension des causes d’inéligibilité : Etendue dans le spectre des condamnations ET étendue aux élus municipaux

Auteur : (ID : i-5489)

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