Détails de la Pétition

Il est nécessaire de réduire la dette pour la bonne gouvernance et la bonne vie du pays, ainsi que pour allouer les intérêts de la dette (100 Milliards tout de même !) à ce qui est nécessaire pour les français (santé, éducation, soutien aux personnes défavorisées ou en difficulté etc...)Sur la base de la proposition de Thierry Breton :Un pays qui consacre une part croissante de ses ressources à devoir financer le passé n’est plus maître de son destin, affirme l’ancien ministre des finances, dans une tribune au « Monde », qui décrit son plan pour donner un coup d’arrêt à l’augmentation de la dette publique.Vous pouvez partager un article en cliquant sur les icônes de partage en haut à droite de celui-ci. La reproduction totale ou partielle d’un article, sans l’autorisation écrite et préalable du Monde, est strictement interdite. Pour plus d’informations, consultez nos conditions générales de vente. Pour toute demande d’autorisation, contactez syndication@lemonde.fr. 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La France des 120 %. Les circonstances n’expliquent pas tout, car elles ont été les mêmes des deux côtés du Rhin : crises financières et de la zone euro, pandémie de Covid-19, choc énergétique, guerre en Ukraine. La situation française tient au choix politique de ne jamais trancher dans le vif, de différer, de reporter à demain. Demain, c’est aujourd’hui.L’état des lieux est connu, documenté, incontestable. Le déficit public se gère principalement à coups de hausses d’impôts plutôt que par une maîtrise des dépenses (en 2025 encore, avec 23 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires). La croissance est faible, la dépense publique progresse plus vite que l’activité. L’inévitable remontée des taux d’intérêt a éteint l’illusion que l’on pouvait indéfiniment financer nos dérives à coût nul. De gérable, la charge d’intérêts devient explosive. Implacable mécanique : plus la dette augmente, plus cette charge pèse, moins il reste de marges pour l’école, la santé, la sécurité, la justice, la transition écologique, la défense.Un pays qui consacre une part croissante de ses ressources à financer le passé n’est plus maître de son destin. Il s’appauvrit autant moralement que financièrement car il se condamne à gérer l’héritage et non à préparer l’avenir. Un pays qui ne maîtrise plus ses finances ne compte plus dans le concert des nations.Il est temps de rompre avec la fuite en avant. De reprendre le contrôle. C’est le sens d’une proposition simple et de raison : inscrire dans notre Constitution une règle d’or limitant le déficit public à 1 % du PIB à l’horizon 2032. N’y voyons pas une énième norme technique ou un quelconque stratagème pour rassurer Bruxelles. Concevons-la comme un engagement solennel, opposable à tous les gouvernements, de ne plus laisser la dette se creuser au gré des cycles électoraux et des facilités du moment.Pourquoi 1 % de déficit et non le retour à l’équilibre, voire à l’excédent ? Pourquoi ne pas copier la règle allemande qui limite le déficit à 0,35 % pour l’Etat fédéral ? Parce que la France n’est pas l’Allemagne. Notre pays a, depuis plus de soixante ans, fait des choix stratégiques singuliers qui ont forgé notre statut. Celui d’une dissuasion nucléaire indépendante, reposant entièrement sur nos propres moyens. Ou encore celui d’un outil militaire de premier rang présent sur les théâtres où l’Europe défend ses intérêts et ses valeurs.Parfois décriés, ces choix confèrent à la France une voix particulière, une capacité d’action propre et aussi de protection au niveau européen que peu maîtrisent. Mais ils ont un prix. Plusieurs centaines de milliards ont été investis dans notre dissuasion nucléaire, nos forces armées, la recherche, l’industrie, les infrastructures associées. Ce capital est stratégique pour l’Europe. Il est au service de notre sécurité collective et de notre capacité à peser sur la scène internationale. Il serait absurde de faire comme s’il n’existait pas. Une règle d’or limitant le déficit à 1 % reconnaît qu’un pays qui, selon les données de l’Institut international de recherche sur la paix de Stockholm et de la Banque mondiale, a consacré en moyenne 2,83 % de son PIB pour l’autonomie de sa défense entre 1960 et 2025 en visant 3,5 % à l’horizon 2032, ne peut disposer des mêmes marges que celui qui dépend d’autres pour sa sécurité. Ce pays, c’est le nôtre.Le chantier du prochain quinquennatLa règle d’or à 1 % n’est donc ni un renoncement ni un alibi : c’est un compromis lucide entre la rigueur budgétaire et les exigences passées, actuelles et futures de notre souveraineté. Reste à organiser le cheminement pour y parvenir. On ne fait pas passer le déficit de 5,5 % à 1 % du PIB par simple incantation. Il faut une trajectoire précise, étalée, crédible. C’est « le » chantier du quinquennat 2027-2032.Notre obligation est aussi européenne : les négociations avec la Commission prévoient un retour sous 3 % en 2029. Cette ambition doit aller au-delà : ramener le déficit à 1 % en 2032 pour en faire une norme constitutionnelle et non un vœu pieux. Cela implique de réduire le déficit d’environ 4,5 points en cinq ans. Vertigineux ? Non, dès lors qu’on étale l’effort dans le temps, qu’on l’inscrit dans un projet politique et qu’on en partage honnêtement la charge.En 2027, an I du quinquennat, il s’agit de donner le signal. Ramener le déficit à 4,5 % du PIB, soit entre 25 et 30 milliards d’euros d’efforts. Ce n’est pas un choc d’austérité insoutenable. Une part de cet effort viendra des légères recettes de croissance. Le reste devra être trouvé dans la réduction de la dépense, des gaspillages, fraudes et abus, en freinant les dépenses de fonctionnement qui ont dérivé. Sans augmenter le taux des prélèvements obligatoires. 2027 sera l’année de vérité. Celle où l’on dira clairement aux Français que le temps de l’illusion est terminé. Où l’on démontrera, par des gestes concrets, que chaque euro économisé n’est pas un euro retiré à la société mais un euro mieux utilisé.En 2028, la marche sera plus haute pour ramener le déficit autour de 3,5 %, soit un effort de l’ordre de 40 milliards d’euros. C’est à ce moment qu’interviendront les premières réformes de structure : réorganisation du système de protection de santé pour en améliorer l’efficacité sans dégrader l’accès aux soins ; simplification du millefeuille administratif, avec une clarification des responsabilités entre l’Etat, les régions, les départements et les intercommunalités ; revue systématique des niches fiscales et des aides les moins utiles. Chaque réforme devra être conçue dans une logique de donnant-donnant : moins de complexité contre plus de lisibilité ; moins de rentes contre plus d’équité ; moins de dépenses inefficaces contre des baisses ciblées de charges sur le travail et l’investissement productif.Thierry Breton, ancien ministre des finances et commissaire européen au marché intérieur, à Paris, le 21 mai 2024. YOAN VALAT/AFPEn 2029, année charnière, il s’agira de passer sous 3 %. Politiquement décisif pour sortir de la procédure de déficit excessif, l’effort sera d’une quinzaine de milliards environ. Il permettra à la France de refaire entendre sa voix, pour peser : sur l’union des marchés des capitaux, la politique industrielle, la défense européenne, etc.Plus progressive à partir de 2030, la trajectoire se fera aussi plus exigeante dans sa profondeur. Passer de 3 % à 2,5 %, puis à 1,8 %, enfin à 1 % ne se résumera pas à des économies supplémentaires mais viendra de l’aboutissement d’une transformation de notre Etat social, de notre administration, de notre modèle de croissance. C’est alors par exemple que devra porter la réforme des retraites. Non sous la forme d’un énième ajustement brutal de l’âge légal mais par une montée progressive de l’âge effectif de départ, par une meilleure prise en compte du travail réel, par l’introduction graduelle de mécanismes de capitalisation complémentaires. Les investissements pour l’emploi, la formation, l’intelligence artificielle, l’innovation, en faveur du travail et de la compétitivité comme de la transition écologique devront commencer à produire leurs effets. Une économie plus productive supporte plus facilement une discipline budgétaire durable.Ce cheminement budgétaire a une vertu principale : il est lisible. Il permet de dire aux Français où nous en sommes, ce qui a été fait, ce qui reste à faire. Il permet de fixer des jalons : 4,5 % en 2027, 3,5 % en 2028, 3 % en 2029, puis 2,5 %, 1,8 % et 1 % en 2032. Il offre un horizon, une boussole, une stabilité. Et donc le retour de la confiance. Une telle approche n’est pas seulement fondée sur la contrainte. Elle est aussi porteuse de dividendes. En inscrivant la règle d’or à 1 % dans la Constitution, la France adresse un message clair aux marchés financiers. Une règle adoptée par le Congrès, contrôlée par les gardiens de notre Constitution, n’est pas un simple engagement de circonstance : c’est une borne... La suite dans Le journal "Le Monde"