Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 10/04/2026
Inégibilité et destitution des députés condamnés par la justice
Auteur : (ID : i-5534)
252 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.25%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Nous demandons l'adoption de mesure législatives visant à garantir l'exemplarité des représentants de la Nation.En conséquence, nous souhaitons que tout député ayant fait l'objet d'une condamnation pénale, y compris avec sursis, soit automatiquement déclaré inéligible ou démis de ses fonctions en cours de mandat.Cette mesure vise à renforcer la confiance des citoyens envers les institutions démocratiques et à assurer que les élus respectent les lois qu'ils sont chargés de faire appliquer.Nous estimons que l'exercice d'un mandat public implique une probité irréprochable et qu'aucune tolérance ne doit être accordée en cas de condamnation judiciare.
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