Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 17/04/2026
La reconnaissance du mensonge d'état comme un delit
Auteur : (ID : i-5587)
135 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.14%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Le lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants est le pilier de notre démocratie. Pourtant, à l'heure actuelle, la parole publique n'est soumise à aucune sanction pénale spécifique en cas de dissimulation volontaire ou de falsification de la vérité dans l'exercice des fonctions officielles.Le constat :Trop souvent, des décisions majeures impactant la santé, l'écologie ou l'économie sont prises sur la base d'informations tronquées, sans que les responsables ne puissent être inquiétés pour le préjudice causé à la sincérité du débat démocratique.Notre demande :Nous demandons l'instauration d'un cadre législatif créant un délit de mensonge d'État. Cette mesure viserait à :Sanctionner pénalement tout membre du gouvernement ou élu ayant sciemment travesti la vérité devant les institutions ou les citoyens sur des dossiers d'intérêt public.Renforcer le devoir de probité et de transparence des responsables politiques.Garantir le droit à l'information exacte pour chaque citoyen, comme condition sine qua non de son consentement démocratique.Il ne s'agit pas d'interdire l'erreur, mais de punir l'intention délibérée de tromper le peuple. Pour une République exemplaire, signez cette pétition.
Statistiques d'évolution
Dernière heure
0
Dernières 24 heures
0
Dernière semaine (7j)
0
Dernier mois (30j)
0