Commission des affaires économiques
Déposée le 09/04/2026
Pétition : Pour l'obligation de vérification de la correspondance Nom/RIB par les entreprises
Auteur : (ID : i-5668)
35 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.04%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Le constat : Une faille de sécurité inacceptableAujourd'hui, lorsqu'un particulier effectue un virement, les banques appliquent des protocoles de sécurité stricts : si le nom du bénéficiaire ne correspond pas au RIB saisi, l'opération est de plus en plus souvent bloquée ou signalée.Pourtant, dans le monde de l'entreprise, cette vérification est loin d'être systématique. De trop nombreuses enseignes (téléphonie, énergie, assurances, e-commerce) acceptent des mandats de prélèvement SEPA sans vérifier que le RIB appartient bien à la personne qui souscrit le contrat.Les conséquences pour les victimesCette faille permet à des fraudeurs :D'utiliser le RIB d'autrui pour payer leurs propres abonnements.De réaliser des usurpations d'identité à grande échelle.De vider des comptes bancaires avant que la victime ne s'en aperçoive.Notre revendicationNous demandons une évolution législative pour que :L'obligation de vérification : Chaque société soit tenue de vérifier l'exactitude et la propriété des coordonnées bancaires fournies par un client.L'harmonisation avec le système bancaire : Les entreprises utilisent les outils technologiques existants (comme le dispositif SEPAmail DIAMOND en France) pour valider instantanément que le nom du client correspond au RIB.La responsabilité des enseignes : En cas de défaut de vérification, la responsabilité financière de la fraude doit incomber à l'entreprise créancière et non à la victime ou à sa banque.ConclusionLa lutte contre la cybercriminalité commence par des gestes simples. Vérifier que le nom correspond au compte est la première barrière de défense contre le vol et l'usurpation bancaire.Signez cette pétition pour exiger une sécurité renforcée de nos transactions et protéger nos comptes bancaires !
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