Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Déposée le 09/04/2026
Sécuriser nos comptes bancaires contre la fraude par une validation obligatoire des nouveaux prélèvements SEPA
Auteur : (ID : i-5669)
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Objectif : 100 000
Progression : 0.07%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Avec la recrudescence constante des piratages des données personnelles, notamment RIB et coordonnées bancaires, qui favorisent de nombreuses arnaques et fraudes à répétition, il est plus qu'urgent de sécuriser le système de prélèvement bancaire automatique SEPA. Actuellement les banques permettent de contester facilement sans démarche compliquée ces prélèvements frauduleux dans les 8 semaines. La législation prévoit également qu'on puisse les contester jusqu'à 13 mois. Ce n'est pourtant pas suffisant pour endiguer réellement ce fléau de fraudes modernes, sachant que par ailleurs la plupart des banques ne proposent même pas à leurs clients d'être immédiatement alertés à la mise en place d'un nouveau prélèvement SEPA.Il serait pourtant simple de mettre en place une validation obligatoire des nouveaux prélèvements SEPA par le détenteur du compte bancaire avant que tout prélèvement puisse effectivement avoir lieu sur le compte.
Statistiques d'évolution
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