Commission des affaires sociales
Déposée le 16/04/2026
NON au projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Auteur : (ID : i-5685)
11 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.01%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
LOI "ANTI-FRAUDE" : LA CHASSE AUX PAUVRES EST LANCÉE
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