Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 16/04/2026
Pour le retour au scrutin uninominal dans les communes de moins de 500 habitants
Auteur : (ID : i-5693)
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Le scrutin par liste pour les élections municipales pose un certain nombre de problèmes dans les très petites communes. C'est pourquoi je dépose cette pétition en vue de réinstaurer le scrutin uninominal majoritaire pour les communes de moins de 500 habitants.
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