Commission des affaires sociales
Déposée le 16/04/2026
Un fœtus dois être reconnu comme personne physique.
Auteur : (ID : i-5716)
18 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.02%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
L'avortement peut être pratiqué jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles.Donc au-delà des 16 semaines le fœtus dois être reconnu comme une personne physique.
Statistiques d'évolution
Dernière heure
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Dernières 24 heures
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Dernière semaine (7j)
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Dernier mois (30j)
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