Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Déposée le 16/04/2026
Contrôle des aides données aux entreprises par l'Etat
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Objectif : 100 000
Progression : 0.12%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
270 milliards d'euros sont distribués aux entreprises tous les ans (cf livre "Le grand Détournement" paru en 2025) dont - 1/3 de réduction des cotisations patronales , - 1/3 de niches fiscales accordées aux entreprises- 1/3 de subventions distribuées aux entreprisesSur ces aides, il n'y a pas de contrôle. Est-il normal qu'une société qui verse des dividendes à ses actionnaires reçoive des aides de l'Etat Français ?Dans quelle proportion peut-on le tolérer ? Si aides reçues alors elles doivent représenter moins de 1% des dividendes versés Si aides reçues ; Combien de création d'emploi en France ? Il faut mettre en place un contrôle par l'État et l'administration fiscale pour valider les aides versées pour chaque entreprise sur les 15 dernières années.
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