Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 16/04/2026
Motivations de refus de visa long séjour objectifs et fondés.
Auteur : (ID : i-5775)
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Objectif : 100 000
Progression : 0.01%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Un article de la Loi 2016-274 du 7 mars 2016 applicable à partir du 1er novembre 2016, oblige les consulats à motiver le refus d'un visa. Cette Loi est allègrement contournée en motivant les refus de visas par motifs types, subjectifs, aléatoires; sans aucun rapport avec le type de visa demandé. C'est très pénalisant, implique de long délais, des requêtes, des recours, qui si, je dis bien si, ils aboutissent, ont mis en branle une pyramide de fonctionnaires administratifs ; alors qu'une instruction sérieuse et objective allégerait, par exemple le Tribunal Administratif submergé d'audiences.
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