Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 16/04/2026
Sécurité , contrôle technique moto
Auteur : (ID : i-5778)
16 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.02%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Bonsoir Monsieurs , Mesdames Serait-il possible de faire une loi pour obliger les personnes qui ont une moto de faire un contrôle technique dessus tous les deux ans , comme pour les voitures , pour la sécurité des motards , merci .
Statistiques d'évolution
Dernière heure
0
Dernières 24 heures
0
Dernière semaine (7j)
0
Dernier mois (30j)
0