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Détails de la Pétition

Ouverte
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Déposée le 30/04/2026

Demande de renoncement définitif à la proposition de loi n° 575 dite « Yadan » et à toute mesure équivalente

Auteur : (ID : i-5819)

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