Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 30/04/2026
Contre le dépot d'un projet de loi reprenant les élements de la loi Yadan
Auteur : (ID : i-5825)
96 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.1%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Cette pétition a pour but d'empécher et de démontrer au gouvernement Lecornu que les Français ne veulent pas de cette loi liberticide et inconstitutionnelle.
Statistiques d'évolution
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