Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 30/04/2026
Casier judiciaire vierge obligatoire pour se présenter à une élection
Auteur : Inconnu (ID : i-5834)
579 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.58%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Nos élus sont nos représentants et se doivent d'être exemplaires. Cela commence par un casier judiciaire vierge. Cela est requis pour les métiers de confiance, cela devrait l'être d'autant plus pour les élus.Quant aux candidats qui sont en attente de procès la justice devrait pouvoir s'exercer -même exceptionnellement - avant l'élection, de manière à ne pas élire un éventuel coupable.
Statistiques d'évolution
Dernière heure
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Dernières 24 heures
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Dernière semaine (7j)
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Dernier mois (30j)
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