Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 05/05/2026
Trottinette : usage sur la voie publique
Auteur : (ID : i-5883)
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Objectif : 100 000
Progression : 0.03%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Texte de loi pour :Cadrer l'usage de la trottinette sur la voie publique et sur les trottoirs piétonniers.- port du casque intégral obligatoire- protection (gants etc..) - respect du code de la route (obligatoire)Pour tous les contrevenants, verbalisation qui pourrait aller jusqu'à confiscation de la trottinette.
Statistiques d'évolution
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