Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 05/05/2026
Pour l’imprescriptibilité des crimes de viol
Auteur : (ID : i-5887)
162 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.16%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Compte tenu de la difficulté à porter plainte, de la mémoire traumatique, du silence des victimes, une personne violée est traumatisée ad vitam alors la comparaison devient possible avec les crimes contre l’humanité où la notion d’imprescriptibilité existe. Nous demandons la modification du code pénal.
Statistiques d'évolution
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