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Détails de la Pétition

Ouverte
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Déposée le 05/05/2026

CASIER JUDICIAIRE VIERGE OBLIGATOIRE : Pour que ceux qui font la loi commencent par la respecter.

Auteur : Inconnu (ID : i-5896)

3 673 signatures Objectif : 100 000
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