Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 06/05/2026
Licenciement des fonctionnaires
Auteur : (ID : i-5909)
44 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.04%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Il me semble légitime et égalitaire qu un fonctionnaire soit licenciable pour faute grave au même titre qu’un employé du secteur privé.Dans le pays où la devise est « Liberté égalité fraternité « cela ne correspond pas à celle ci.Je suis sur que cette procédure de sanction et de justice serait un bien et apporterait un meilleur fonctionnement dans le service public
Statistiques d'évolution
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