Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 22/05/2026
Mise en place de membres qualifiés et compétents pour le conseil constitutionnel par une élection publique.
Auteur : (ID : i-6077)
89 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.09%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Le peuple français ne veut plus voir les membres du conseil constitutionnel désignés par le gouvernement.Les personnes désignées pour ce poste doivent avoir des compétences juridiques et posséder les qualifications correspondantes. Les personnes désignées par le gouvernement rendent des décisions qui sont orientées politiquement qui ne sont plus le fruit d'un examen purement juridique et exclusif des lois.En conséquence, je demande que tous les membres du conseil constitutionnel soient élus par le peuple.
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