Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 08/06/2026
Visioconférence pour les interrogatoires des détenus
Auteur : (ID : i-6152)
30 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.03%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Dans le but d'économiser sur le transport des prisonniers vers leur juge d'instruction et d'éviter les risques de transfert associés à ces déplacements,Généraliser les visios conférences pour les interrogatoires des détenus.Les économies ainsi réalisées pourraient être consacrées, par exemple, à une meilleure priorisation des dossiers
Statistiques d'évolution
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