Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 10/06/2026
Remettre la peine de mort sur certaines conditions
Auteur : (ID : i-6166)
144 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.14%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Cette pétition a pour but de remettre la peine de morts sous certaines conditions qui sont détaillées en dessous, à améliorer avec le temps 1- pour les personne qui ont commis des crimes prémonitoires et l'intention de tuer 2 - pour les viols d'enfants 3- Là où il y a des traces d'ADN qui ne peut être contestable lors de l'enquête et qui prouve incontestablement les faits du criminel ou des criminels
Statistiques d'évolution
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