Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 10/06/2026
Peine de mort pour les crimes sur enfants
Auteur : (ID : i-6176)
91 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.09%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Pour la peine de mort pour les crimes sur enfants
Statistiques d'évolution
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