Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 10/06/2026
Divorce ( Protection )
Auteur : (ID : i-6221)
7 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.01%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Serait-il possible de faire une loi pour que toutes femmes divorcés n'ai plus le droit de garder le nom de famille de son ancien mari et reprenne automatiquement son nom de jeune fille qu'elle avait avant de ce marier celui de son père .C'est pour éviter les problèmes , Si un jour celui-ci veut se remarier avec un consentement mutuel , que sa nouvelle femme est son nom de famille et si elle le veut celui de son père ou de sa mère en plus du nom de son mari , merci .
Statistiques d'évolution
Dernière heure
0
Dernières 24 heures
0
Dernière semaine (7j)
0
Dernier mois (30j)
0