Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 15/06/2026
Rendre obligatoire, sauf avis médical contraire, le traitement hormonal décidé par le juge pour les auteurs d'infractions sexuelles sur mineurs
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Aujourd'hui, en France, l'article 131-36-4 du Code pénal prévoit que le traitement hormonal, dit "castration chimique", ne peut être proposé qu'avec le consentement du condamné.Cette disposition rend la mesure quasiment inapplicable : la plupart des auteurs d'infractions sexuelles sur mineurs refusent ce traitement.Nous demandons que le juge puisse imposer ce traitement hormonal aux auteurs d'infractions sexuelles sur mineurs, sans que leur consentement ne soit requis, lorsque l'expertise médicale le juge nécessaire pour prévenir la récidive.Il s'agit de protéger les enfants et d'éviter de nouvelles victimes. La société doit se donner les moyens d'agir face à des actes d'une gravité extrême.
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