Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 26/06/2026
Pour le retour de la peine de mort.
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Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
... et qu'elle soit largement utilisée et exécutée, pas la peine de développer, l'actualité s'en charge au quotidien.
Statistiques d'évolution
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